AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellePage 11 sur 202
Chambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb075
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du l0 jui1let 1965, et aux dépens.
Source officielle