AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
7 avril 2026
7 avril 2026
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code
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SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par
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