Que Monsieur [R] [P] sera en outre condamné au paiement de la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Dans l'affaire entre : Madame [M] [K] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Roumanie), domiciliée : chez [17] [Adresse 5] [Localité 10] demandeur : (bénéficie d’une aide juridictionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[P] [R] et Mme [L] [N] (conclusions responsives et récapitulatives déposées le 11 juin 2024) qui demandent au tribunal, au visa de l’article 716 du Code civil, de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] et ses civilement responsables Monsieur [O] [P] et Madame [T] [X], Monsieur [C] [B] et ses civilement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner la requérante aux dépens.

1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité

1382 et suivants devenus les articles 1240 et suivants du code civil.

Madame [F] [M] épouse [P] a été régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

A titre subsidiaire, Monsieur [P] sollicite la déchéance du droit aux intérêts à compter du jugement du 11 juillet 2017 sur le fondement des dispositions de l’article 2302 du code civil, faisant valoir

Compte-tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les époux [D], [F] [K] et [P] [E] seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de

de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce jour, le montant restant dû est de 11 746 euros. Le 7 juillet 2023, M. [P] [N] a formé opposition à cette contrainte auprès du Tribunal.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.