Une ultime mise en demeure a été adressée à la société THEO CONCEPTION le 22 mai 2023.

Maître Alain JAKUBOWICZ de l’ASSOCIATION JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [M] [I] 270 avenue

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014 DÉFENDERESSES SCP BTSG² représentée par Maître [Z] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des biens de la société RIVIERA CLOISONS 2, Avenue

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] fait tout d’abord état que le jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2024 fondant la procédure de la CAF serait non avenu car il n’a pas été notifié

Elle indique qu’elle vient de retrouver un travail et perçoit la un salaire de 3300 euros mais que l’avenir de la société est incertain, qu’elle est actuellement hébergée temporairement, que cette situation

Sur la nullité de l'acte de signification du 26 mars 2020 et le non avenu subséquent de l'ordonnance d'injonction de payer : Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

[E] [C] 3 bis avenue du Général Leclerc Batiment Vénus 76250 DEVILLE-LES-ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

MATMUT, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville - 76100 ROUEN représentée par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de l’ESSONNE CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93-95 avenue

1037 Madame [P] [C] épouse [Y], 89 rue Deleuvre - 69004 LYON représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037 D’UNE PART, ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [W], 91 H avenue

audit siège, représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [D], demeurant 144 avenue

DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [Y] [P] avenue

5.061,00 € et une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice, Vu l’avenir

Monsieur [N] [B] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [V] [B], [Adresse 5] [Localité 2] Société MAIF, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [B], [Adresse 7] [Localité 4] tous représentés par Maître Averèle

] [B], épouse [L], propriétaire d’une à Chaleins (Ain), [Adresse 3], dénonçant le trouble anormal du voisinage qu’ils prétendent subir du fait de la création de deux ouvertures sur un mur jusque-là aveugle

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la CCM de THEIX-SURZUR a assigné la SA [G] [Z] [I] en sa qualité d’assureur de l’entreprise [D] [F] à la date de la réclamation devant

subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M], résultant de la présentation irrégulière du chèque, comme nulle et non avenue

mise en état, par ordonnance du 2 mars 2023, a constaté l’extinction de l’instance entre monsieur [L] [Y] et monsieur [E] [M] et déclaré l’ordonnance du 30 août 2021 portant injonction de payer non avenue

tendant à la condamnation de la société SCI THEO ; - Donner acte à la SCI THEO, que sans reconnaissance de responsabilité et se réservant tous moyens et réserves, qu’elle ne s’oppose pas à la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Maître THEZE et à la [2] en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG

EXPOSE DU LITIGE La société SCCV BASE CAMP, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « BASE CAMP » situé 18 avenue Paul Michonneau à Arras (62200