[D] JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Proximité d’Arcachon GREFFIER : Madame Betty BRETON

du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385 DEFENDERESSE Madame [P] [K] [L] née le 10 Août 1953 à ESTOMBAR (PORTUGAL), demeurant 88, rue du Centre - 94490 ORMESSON-SUR-MARNE représentée par Me Myriam BRITON

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 25/02853 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNTG JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 Société FCE BANK PLC, société de droit britannique

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

fonds, la mention de nouveaux bénéficiaires en l’absence de relations contractuelles antérieures avec ceux-ci et l’utilisation d’une nouvelle méthode de paiement par l’intermédiaire de la société britannique

Alors qu'il était au guidon de sa moto, il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [W] [N], assuré auprès de la Nfu mutual, une compagnie d'assurance britannique.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

trois enfants dont la garde est assurée par leur mère, particulièrement sur les années 2021-2024; que ces derniers ont acquis la nationalité française; que la mère des enfants, de nationalité franco-britannique

de vérification de comptabilité a mis en évidence plusieurs manquements aux obligations fiscales : - elle avait reçu d’importants virements en provenance d’une société située des les îles vierges britanniques

la demande en divorce du 26 juin 2023, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ; DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives au divorce et la loi britannique

Monsieur [W] [T], né le 25/02/1961 à [Localité 2] (LIBAN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant Monsieur [F] [S], né le 23/01/1962 à [Localité 3] (ANGLETERRE), de nationalité britannique

Adresse 7] [Adresse 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON

] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON

DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON

du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON

J] JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’Arcachon GREFFIER : Madame Betty BRETON

B] JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Proximité d’Arcachon GREFFIER : Madame Betty BRETON

Madame [E] [S] est de nationalité britannique et Monsieur [R] [C] de nationalité française. Ils se sont mariés en FRANCE le [Date mariage 4] 1998.