Par acte en date du 6 décembre 2019, monsieur [S] [H] mettait dans la cause le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER.

[T] et la société CAFPI. Cette instance a été jointe à l'instance principale par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille.

R050 DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant Madame [H] [O] [Z] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier

par Me Christian LANGENFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0019 DEMANDEUR C/ SOCIÉTÉ LOSECAR [Adresse 2] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

[L] [S]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.

notarial [Adresse 6] [Localité 19] ETUDE CASAGRANDE, titulaire d’un office notarial [Adresse 24] [Localité 17] SCP LEMOGNE-[P]-MAGNAN, étude de Notaires [Adresse 5] [Localité 18] SCP MONTRE CARTIER

SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS - #C1910 DEFENDERESSES Société CARRIER

3] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 09 octobre 2024 ) Nous,Sophie CARLIER

2] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 10 janvier 2025 ) Nous,Sophie CARLIER

Janvier 2025 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICKH AFFAIRE : [O] / [W] Copie exécutoire délivrée le : - Me Frederic GABET - Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE CARTIER

Le 22 décembre 2022, les consorts [B] [A] adressaient aux époux [U] un courrier de la société CAFPI, courtier, indiquant que les époux [U] l’avaient sollicité pour une demande de prêt immobilier auprès

articles 1961 et suivants du code civil, aux fins de voir : - ordonner le séquestre en deniers ou quittance par la SC Delaclavell de la somme de 18 000 € sur le compte spécifique ouvert auprès de la CARPA

du préjudice de jouissance : 20.000 € o A déduire les sommes consignées qui seront conservées par Madame [Y] : – 14.798,90€ Soit 29.335,02€ - ORDONNER la déconsignation des fonds auprès de la CARPA

Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 44036 NANTES CEDEX 01 représentée par Madame [S] [M], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [F] [T] 13 rue Jacques CARTIER

pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de sa créance, étant observé que la somme de 10 000 euros versée par l’intermédiaire du conseil des défendeurs est bloquée par la Carpa

Son conseil a exposé qu’elle s’était engagée à solder sa dette pendant le cours du délibéré et qu’il avait ouvert un compte CARPA aux fins de procéder à son recouvrement.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier, par Madame Mechtilde CARLIER,juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.