ALLIANZ IARD S.A. prise en sa qualité d’assureur de la société CHARIER TP SUD, de PINSON PAYSAGE, INEO ATLANTIQUE (ENGIE SOLUTIONS) représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES

Monsieur [K] [N] domicilié : chez Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 8] Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification du jugement à intervenir, du véhicule financé à savoir l’ AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 5], portant numéro de châssis

de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

par Me Adrien SORRENTINO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E0105 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Madame Marion CHARRIER

vice-président adjoint, Président de formation Madame MESSAS, Vice-présidente Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

Représenté par Me Nkulufa irène EMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN500 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

EXPEDITION : Le 13 juin 2025 à Me Miloud CHAFI Le .......................................................... à Me ......................................................

Portalis DB3Z-W-B7I-GVPZ MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me Chafi

À - - Grosse délivrée le À - - - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [Q] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Miloud CHAFI

Elle rappelle que le contrôle technique qu’elle a réalisé le 23 avril 2021 mentionnait plusieurs défaillances dont la présence de corrosion sur le châssis ainsi que sur le berceau avant et que Monsieur

Indéniablement, les ouvertures perçant les murs des locaux vides ordures constituent des éléments d’équipement des parties communes et le remplacement de châssis ouvrants par des châssis fixes une transformation

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Manon CHARRIER

selle déformé, une protection intérieure de selle et les caches de selle détériorés, une poulie arrière non conforme ayant entraîné la détérioration de la courroie de transmission par frottement sur le châssis

Représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

Me Erick MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 91 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

] / FRANCE représentée par Me Joanna NATAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B214 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Madame Marion CHARRIER