ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS

Pour cette opération, elle a souscrit une police d’assurance comprenant des garanties tous risques chantier, dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la société AVIVA ASSURANCES devenue

matériaux commandés et livrés, y compris ceux en attente de pose, des acomptes déjà versés par les consorts [M], et de toute prestation ou fourniture supplémentaire réalisée à leur demande en cours de chantier

La société AXA FRANCE IARD fait valoir que la garantie au titre de la responsabilité décennale était suspendue au moment de la date d’ouverture du chantier.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 05 avril 2022 et la livraison des parties communes a eu lieu le 16 décembre 2024, avec réserves.

Il a pu expliquer qu'il n'avait pas payé car l'agent chargé de l'entretien de la chaudière n'intervenait plus.

La SCI a réglé intégralement ces factures ; puis en juin 2024, la société [E] [V] a entrepris des travaux de toitures et plafonds mais de telle manière que la SNEP allait lui interdire l’accès au chantier

dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], agissant pousuites et diligences de son syndic en exercice, représentée par Maître François-Xavier CHAPUIS

d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture 2 sèches serviettes - Fourniture et pose de carrelage et faïence - Fourniture et pose du parquet Plusieurs avenants ont été signés en cours de chantier

mal géré par le syndic de copropriété et par l'architecte choisi par ce dernier, qui n'a pas été désigné conformément à la loi du 10 juillet 1965 si bien que plus de quatre ans après l'incendie, le chantier

d’assurance correspondant à la police souscrite par leurs soins au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale, en vigueur au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

Elle est en particulier responsable de tous accident et dégâts, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du chantier et supporte les indemnités et condamnations qui pourraient en résulter.

Le chantier a été déclaré ouvert le 7 novembre 2023 pour une durée maximale des travaux de 14 mois, avec une date d’achèvement prévue au 7 janvier 2025.

[I] [J] a fourni le dallage en pierres naturelles et que la mise en cause de la société AXA France IARD s’effectue es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale du chantier

faire valoir que la Sccv Le Praslin est redevable du prix des travaux qui n’ont pas été correctement réalisés, tels que définis dans le marché à forfait, qu’elle est seule responsable des retards du chantier

Elles font valoir que le chantier objet de l'expertise n'a jamais été déclaré auprès d'elles et que cette prestation n'est couverte que par la garantie de la société SMA. SA.

DIRECTEUR DE L’UHSA POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE, ADDICTOLOGIE EN DETENTION [Adresse 11] [Localité 2] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI

[Localité 17] Centre Hospitalier Edouard [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 5] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI, Greffier ; Vu la

Marseille Non comparant En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 8] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI