AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Julien LANGLADE de la SELARL KSE&ASSOCIES, avocats au barreau du Val-de-Marne, DEMANDERESSE ET : [9] [Localité 2] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT
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6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc292
3 avril 2024
3 avril 2024
Ce même jour, 25 octobre 2016, le portail endommagé chutait sur Madame [R] et lui causait plusieurs fractures.
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