AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a15e09bcdc6046d47050969
20 mai 2026
20 mai 2026
émotionnel - Nature des lésions : choc émotionnel”.
Source officiellePage 11 sur 1731
Première Chambre
686d6b61a2273490db10a272
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle