AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa20
2 octobre 2024
2 octobre 2024
juridictionnelle de [Localité 7]) Comparant et concluant par Me Messaouda YAHIAOUI avocat au barreau d’AMIENS DEMANDEUR - A - Madame [Y] [J] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (CHINE
Source officiellePage 11 sur 40
JLD
66df4a609b56f16fd33decdc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la voie de son conseil, la régularité de la procédure motifs pris de l’impossibilité pour le juge des libertés et de la détention de contrôler les actes immédiatement antérieurs au placement et la chaîne
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