DELMONTE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Antoine GIGNOUX, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA Greffier : Christelle COLLOMP

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01194 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GFZS AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST C/ [R] [N] [U] [H] épouse

[C] MARSEILLE, 72 bis Rue Perrin Solliers - 13291 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO

FESQUET, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [A] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

[Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.S.

Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [G], demeurant 63 rue Garon - 69560 SAINTE COLOMBE

[B], a procédé à leur mesurage et conclu à une surface totale de 339,80 m² dont 302,80 m² au rez-de-chaussée et 37 m² de mezzanine.

[C] [Z] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Monsieur [F] [I], demeurant 7 allée du Colombier 69660 COLLONGES-AU-MON- D’OR non comparant, ni représenté Cité à domicile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JP6O DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU COLOMBIER

SAINT ANTOINE DU T (ci-après “le bailleur”) a conclu un bail sous conditions suspensives avec la SARL société JOYEUX BORDEAUX (ci-après “le preneur”) pour un local commercial situé au 31 Rue Sainte Colombe

RG - N° RG 26/00071 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMA4 Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Isabelle VIREMOUNEIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’environ 85m² avec vitrine et système d’alarmeL’entier sous-sol à usage de réserve d’environ 74m² avec accès privatif depuis le rez-de-chausséeL’entier 1er étage à usage de bureaux ou réserves avec accès

Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  Le ccc + grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Le 30 septembre 2023, Monsieur [M] [I] a acquis auprès de Monsieur [D] [B] une moto RS 660 LAVA RED

présent à l’audience à DÉFENDEUR : Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats DEMANDEURS Mme [B] [J] [H] [R] née le 02 Février 1978 à LA GARENNE-COLOMBES

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [R] [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (COLOMBIE

DB3R-W-B7I-ZNI4 N° MINUTE : 24/00137 AFFAIRE [G] [M] [K] épouse [J] C/ [H] [J] DEMANDEUR Madame [G] [M] [K] épouse [J] domiciliée : chez Mme [C] [I] 34, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES

VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocat postulant, DÉFENDEURS [K] [B] né le 20 Novembre 1945 à AULT, de nationalité française, demeurant Immeuble Les Alizés - Avenue Christophe Colomb