[Z] souhaitant poursuivre leur collaboration avec Mmes [I] et [K] sous les nom et logo de la collection « Métamorphose », la société HILDEGARDE a cédé le fonds d’exploitation d’édition sur la série « [

du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 mars 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FIXE la date de la jouissance onéreuse du bien immobilier commun par Madame [N] à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 mai 2012, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Les époux demandent que la date des effets du divorce soit fixée au 1er novembre 2023, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

Aucune collaboration ni cohabitation n’ayant eu lieu entre les parties après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande.

Il est communément admis en jurisprudence que ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l'article précité le fait qu'un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir

Les époux s’accordent sur la date de cessation de leur cohabitation et leur collaboration à savoir le 1er janvier 2018 et demandent le report des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens.

Les deux contrats avaient pour objet de définir les modalités de collaboration entre la pharmacie et les deux foyers d'hébergement aux fins d'organisation de la prestation pharmaceutique à destination

contraire de l’époux qui les a consentis, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 13 novembre 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration

mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00016 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00018 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO