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Minute n° : - JAF Cabinet 1 Du : 10 Janvier 2025 Affaire : [Y] / [E] EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ______________ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SIEGEANT AU PALAIS

Il ressort également que l’autre voisine du palier indique que « je suis particulièrement impactée par la présence du jacuzzi qui se trouve dans la pièce derrière ma chambre.

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La commission a imposé, par décision du 28 août 2023, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, en l’espèce un premier palier de 10 mois sans versement et un deuxième

Il fait valoir : - que le motif est réel et le congé régulier, l’appartement libéré sur le même pallier ne lui appartenant pas, - que Monsieur [N] n’est pas un locataire protégé dès lors qu’il n’était

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Minute n° : - JAF Cabinet 1 Du : 10 Janvier 2025 Affaire : [V] / [N] EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ______________ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SIEGEANT AU PALAIS

Minute n° : - JAF Cabinet 1 Du : 10 Janvier 2025 Affaire : [M] / [G] EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ______________ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SIEGEANT AU PALAIS

DE JUSTICE à [Localité 6] A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 10] SUIT : AVOCAT : Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE CASE PALAIS : 9 R.G. : N° RG 23/01936 - N° Portalis DBZ2

(75007) 37 Rue Sarrette 75014 PARIS représentée par Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDEUR : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PALAIS LUMIERE, sis 1

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DEMANDERESSE La Société DEPIXUS SAS 3-5 Impasse Reille 75014 PARIS représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010 DEFENDERESSE La S.A.