Il a précisé que concernant la dette locative, un fond de solidarité logement allait être débloqué.

Madame [F] reste devoir la somme de 1.453,01 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives.

Les fonds ont été débloqués le 10 novembre 2020. Par courrier recommandé en date du 2 décembre 2024, la SA COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a mis en demeure M.

[F] n’était pas encore acquis au 07 janvier précédent et il a été préconisé une nouvelle expertise dans un délai d’un an, à compter de la consolidation (sa pièce n°14).

du non-respect des délais de prouver la date de réception par la CPAM en dehors des délais d'instruction prévus.

Il indique que le requérant ne justifie d'aucun élément nouveau lui permettant de demander à nouveau des délais pour quitter les lieux.

Le commandement de payer fait mention de l'application de la loi du 06/07/89 et notamment de l'article 24, sans toutefois que le délai visé à ce texte soit reproduit, seul étant reproduit le délai d'un

[L] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[W] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 10 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Elle s'oppose à l'octroi de délais.

[P] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er avril 2026, prolongé par un délai

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE

Il soutient d’abord que la demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut être réalisée que dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur, le créancier

[R] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 24 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

[D] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Elle s'est opposée aux délais de paiement sollicités par Monsieur [T] [N].