société LE TOIT FOREZIEN a donné à bail à Madame [S] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 650,52 euros, hors charges, outre le versement d'un dépôt

égale au montant du loyer et des charges qui auraient du être payés en cas de non résiliation du bail et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au complet départ

Elle indique que le départ a eu lieu entre le 15 et le 20 septembre 2025.

CE à Me Fabrice SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 23 juin 2017, la Société d’Équipement du Département de la Réunion (ci-après la SEDRE) dûment représentée par son représentant

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [E] [R] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

nouveau bail avec madame [N] [V] épouse [H] et monsieur [W] [H] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 415,76 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 8,91 euros et le versement d'un dépôt

, Ordonner leur expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, Ordonner l’enlèvement et le dépôt

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

de garantie versé au départ par le locataire.

[K] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la restitution du dépôt de garantieLe rejet des demandes reconventionnellesLa condamnation de M. [K] aux dépens.

Sur la demande en paiement au titre du dépôt de garantie: Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le dépôt de garantie est

Selon ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SCI [D] demande au juge de la mise en état de : Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

de garantie à rembourser, - la somme de 1100 € au titre des pénalités dues de juillet 2023 à avril 2025, outre 10 % du dépôt de garantie jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie.

. *** Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 octobre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [Z] pour l'audience du 16

DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [P] [O] [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Conducteur receveur [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Lucie DELPORTE