Se fondant sur l’article 7 du décret du 17 mars 1967, elle fait valoir que l’assemblée a été convoquée par des copropriétaires dépourvus de tout pouvoir.

Madame [Z] [T], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande du 17 septembre 2018, et pour deux périodes successives de 5 ans, en se fondant

COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN C/ [W] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

Il indique verser le mandat de gestion et précise que son intérêts à agir demeure sur le fondement du titre exécutoire fondant la mesure.

font valoir que l'occupation par [M] [F], [T] [G] et [O] [H] du logement est constitutive d'une voie de fait qui lui cause un préjudice matériel et financier important tenant à la dégradation du bien (forçage

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Madame [S] [Z] soulève l’irrégularité de la mesure en ce que l’un des certificats médicaux fondant l’admission de la patiente et le certificat

Ils ajoutent que le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution forcée n'a fait l'objet d'aucune signification et qu'il ne contient aucune condamnation.

Au soutien de sa demande principale de résolution, se fondant sur des articles 1604 et 1615 du code civil, Madame [V] expose que la SAS ASF AUTO n'a pas respecté son obligation de délivrer la chose vendue

N° RG 24/03896 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEOS MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/03896 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEOS NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

Au soutien de sa demande de nullité du mandat du syndic, la SCI CASES MATTES, se fondant sur l’article 29 du décret du 17 mars 1967, soutient à titre principal que la résolution n°6 de l’assemblée générale

Il est donc justifié par le créancier poursuivant du caractère définitif de la décision de justice fondant les poursuites, de sorte que la vente forcée peut être ordonnée en application de l'article L.

Ainsi que par CENT affiches à main et CENT affiches de couleur, format demi-colombier apposées sur les panneaux d’affichage situés à proximité des édifices publics ; - Ordonner l’exécution provisoire

C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

occasionné des frais très importants ; que les revendications des demandeurs ne sont pas fondées ; qu’ils ne démontrent aucun intérêt à agir ; que l’instance ne tend qu’à obtenir un aveu judiciaire en la forçant

[G] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AL n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation formant le lot n°8 d’

Elle la mettait en demeure de procéder à sa démolition en se fondant sur un bornage établi en 2006 par le Cabinet [J] dont elle lui communiquait une copie.

Le 23.4.2026, elle a produit l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 4] du 21.4.2026 qui annule ce jugement ainsi qu’une note par laquelle elle impute l’erreur fiscale fondant l’arrêt de

la cession de créance à son profit est régulière et opposable à Madame [U] [K] épouse [S], que le quantum de la créance ne souffre d'aucune erreur se conformant aux dispositions du titre exécutoire fondant

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Se fondant sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile, à titre reconventionnelle, Mme [K] [Q] prétend que le liner posé par la demanderesse présente des malfaçons et qu’elle se trouve contrainte