; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09135 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Jérémie NATAF #B1013Me Christine SAUREL-GUIBON

[J] [Y] Représenté par Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYM5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU

Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier. Le greffier, La présidente,

BENSOUSSAN expédition conforme délivrée le : Me Christine LE GUILLOU Me Thibault DOUBLET copie exécutoire délivrée le : Me Christine LE GUILLOU Me Thibault DOUBLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Syndic en exercice le Cabinet [Localité 1] SYNDIC GESTION, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Cyrille GUILLOU

GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [O] [W] [N] 20 rue Thomas Becket 4ème étage - Appt 002 76130 MONT SAINT AIGNAN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [H] [L] née [T] 4 avenue des Marronniers Résidence de l’Hôtel de Ville Bât. 04 - Appt 07 76350 OISSEL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

N’GUYEN VAN DUNG DIT POINSIGNOL DEFENDERESSE : Mme [N] [Y] 73 rue Martial Spinneweber Appt 29 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline

CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représenté par MME [F] munie d’un pouvoir écrit DEFENDERESSE : Mme [U] [V] 14 du LT CL Raynal Appt 1 76710 MONTVILLE comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

[L] [Y] 78 rue d’Elbeuf - Résidence Boieldieu BAT B - 2e ETG - APPT B25 76100 ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été

Représentant : Maître BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [R] [L] 5 square Claude Monet Immeuble Flandre 76530 GRAND-COURONNE comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [T] [W], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [B] [O] 7 rue Newton Appt 44 76000 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN