21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, 33 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé

d’assureur de la société CCZ LANDES.

JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Stéphanie BRAGANTI , Me Hervé ZUELGARAY expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE

ESPACES ET MUTATIONS, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 794 177 238, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire

HERVE THERMIQUE (AIR TECHNEAU), en sa qualité de repreneur de la société BILLON, S.C.I. SCI LYON 8 BATAILLE, S.A.S. ARBAN (PVC GROSFILLEX - MENUISERIES GROSFILLEX), S.A.S. ARBONIS, S.A.

Ainsi jugé en audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux le 18 Mai 2026 sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Yannick LANCE, Greffier.

Les dévolutions ci-dessus ont été constatées dans un acte de notoriété reçu par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) le 22 décembre 2020.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01997 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VF AFFAIRE : SAS HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la SASU BILLON, EURL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

La CPAM des Landes, représentée par Madame [W] [K], a sollicité un jugement et demande au tribunal de : débouter Madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [J]

aux tiers lésés et de débouter la CPAM des Landes pour le surplus.

SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Hervé

ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364 La société civile immobilière HERVE

Adresse 5] représenté par Maître Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, 24 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hervé CABELI Me Issa KEITA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03959

procédure civile DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Me Hervé

capital de 30.000 € immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 890.462.625 [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LECLERCQ Hervé

plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE : S.C.C.V [Localité 3] SOLIDARITE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hervé

- GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES ET : Madame [C] [I], demeurant 5 rue Lann Kerdevet - 56890 SAINT AVÉ Monsieur [S] [A], demeurant 5 rue Lann Kerdevet - 56890 SAINT AVÉ S.C.I.