JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L.

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.N.C.

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/01630 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKG DEMANDERESSE : Association [3] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Patricia JEANNIN

939 397 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [O] [I], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Alexandra JEANNEZ

IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des Hauts de Seine COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée

vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE Représentée par Me Jeanine

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°572 015 451 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jeanine

PELLETIER, vestiaire 57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine

IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur UBERTI-SORIN, juge de

ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : SA D’HLM 1001 VIES HABITAT Direction Territoriale Grand Ouest [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Jeanine

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DEFENDEUR : M.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01836 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G7I - Isolement Monsieur [S] [F] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE

DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société CABINET JEANDIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de

débats et du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [V] [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [L] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant tous deux comme Avocat, Maître Jennifer

représentée par Me Agathe STAMMBACH, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] ( REP CENTRAFRICAINE ) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Jeannette

les lieux, JUGER nul l’acte de signification du 4 juillet 2025 de la SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO d’une dénonciation de saisie attribution, CONDAMNER la société COMPAGNIE PROFIMOB-PYRAMIDES

- SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteurs saisis Monsieur [F] [G] [T] [M] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandra JEANNEZ

Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET JEANDIN

Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société YOUNITED, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine