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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle
TJ

JCP

6967f98ecdc6046d4750bb71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDERESSE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25178

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

W], médecin consultant, observe que l'argumentaire du médecin conseil sur l'état clinique de la cheville droite est certes daté du 09/11/2023 (car intégré au rapport sur l'état de la cheville gauche lésée

Source officielle
TJ

Référés

670eaf021c3411ff345287ed

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la procédure applicable aux contrats de commande publique, “les personnes ayant intérêt à conclure l’un de ces contrats et susceptibles d’être lésées

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156dcf40727a0043e786

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, la clause pénale insérée au bail apparaît manifestement excessive, il appartiendra donc la bailleresse qui s'estime lésée de faire procéder dès que possible à l'expulsion de la locataire en

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d553

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d74f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CRRMP constate que, il apparaît que le travail habituel de l’assuré comporte non seulement des amplitudes délétères mais également des travaux exigeant un travail en charge non soutenue de l’épaule lésée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AXA France IARD [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant Vu les articles 789 et suivants

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c16af9fd1f8094d993

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quiconque, intentionnellement ou par simple négligence, viole illégalement le droit d'autrui ou toute disposition légale visant à protéger les intérêts d'autrui est tenu d'indemniser la partie lésée pour

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Quiconque, intentionnellement ou par simple négligence, viole illégalement le droit d'autrui ou toute disposition légale visant à protéger les intérêts d'autrui est tenu d'indemniser la partie lésée pour

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

668c2bd9894f7f4d2e09f6e5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

DB2H-W-B7F-V37B Notifiée le : Expédition à : la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS - 1032 la SELARL ELITYS AVOCAT - 759 la SELARL LEGI

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc00405

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

son entretien, ménage et ses repas et que jusqu’à 2016, leur frère [Z] avait en sa possession la carte bleue de leur père pour effectuer des retraits d’argent et s’occupait de ses courses et de ses lessives

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb808cdc6046d473a9b51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c842cdc6046d4791bf15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826bd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

indiquent qu’il incombait à cette dernière de nettoyer l’ensemble des pièces (chambre, pièce commune, cuisine et sanitaires d’un groupe d’internat) et plus précisément de passer l’aspirateur et de lessiver

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, il convient de rappeler que s'il appartient au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions

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