AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officiellePage 11 sur 28
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Source officielle