Le couple a acquis pendant le mariage le 2 mars 2000 un bien immobilier situé à [Adresse 5], moyennant le prix de 139 490.85 euros (915 000 F).

[G] [O] Grosses : 2 SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT SCP BERNARD-FRANÇOIS Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

[U] [E] ont contracté mariage le 11 juillet 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de Livarot (14), sans contrat de mariage préalable.

Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Morgane BONNET, Greffier - 0 - 0 - 0 - 0 - EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [F] et Madame [J] [V] épouse [F] ont contracté mariage

Par conséquent, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Ils étaient, au préalable, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage.

Mme [C] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/5663 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Marianne

Cette disparité préexistait au mariage des époux.

[N] [C] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

le [Date mariage 2] 1996 en la commune de [Localité 13] (Gironde).

RG 23/01225 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEB3 N° MINUTE : 25/00099 AFFAIRE [C] [D] C/ [U] [Z] [Y] [F] épouse [D] DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Marianne

POURSUIVANT SUBROGATAIRE Ayant Me Jérémie GHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 1966 à 1966 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE), de nationalité française, avocat, marié le [Date mariage

Avocat JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Maria

A] [G], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002321 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ayant pour avocat Me Marianne

profession : chargée de relations avec le public C/ [Y] [Z] [N] [K] DEMANDEUR Madame [J] [Q] [I] profession : chargée de relations avec le public [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne

4] 1996 à [Localité 13] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE