[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au Barreau de PARIS, DÉFENDEUR (S) : C.P.A.M.

demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya [P] Assesseur collège salarié: Bruno

Adresse 4] représentée par Madame [Y] [G], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 478 417 066 ayant son siège social situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Bruno

LES TERRASSES DE LA SCARPE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

GRANVELLE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

VALMY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

VALOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

RÉSIDENCE DU LITTORAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

LE MONT DES LANDES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

LA CHENAIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

LE JARDIN DES LOGES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

LA CARRAIRADE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I.

, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée

BRG TRANSEUROPE ne justifie pas de nullité de la signification du 23 mai 2025 ; - constater que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 mars 2025 est exécutoire ; - constater que la saisie-attribution

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 14 mai 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 2 juillet 2024.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Adresse 1] représentée par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A544 ET : Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pierre-Etienne ROGNON de la SELARL BRUNO

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 mai 2023.

, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée