[K] [B], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], marié le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 7] (Seine-[Localité 11]) à M.

le 23 mars 2019 pour le réexpédier au fabricant MCZ sis en Italie.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- ORDONNANCE du 10 Avril 2026 DEBATS du 10/04/2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX

Jeudi deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogée à ce jour.

: N° RG 24/02332 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPP Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [K]-[M] [L] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie

: [S] [V] / L’URSSAF ILE DE FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine

[L] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[W] [O], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], marié le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 8] (Seine-[Localité 12]) à M.

2026 par le préfet de Val-De-Marne faisant obligation à M.

contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 mars 2018, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a loué à Monsieur [C] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°0037) –

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

SCI ACJ, dont le siège social est sis 15 impasse Fort Marais - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037 d’une part

Jeudi deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, Dispensée de comparution DEFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS

LA MAIRIE 62300 ELEU DIT LEAUWETTE, née le 10 Novembre 1969 à HAUBOURDIN (NORD) représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [Z], [B], [D] [A] 47 RUE DU MARAIS