R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

COUR D'APPEL [R] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02703 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6L Minute n° [Motifs de la décision occultés

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Jenna PRAYAG suppléant Maître Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocats au barreau d’AURILLAC A : DEFENDEUR : Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL

du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEURS Mme [E] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

, avocat au barreau d’AURILLAC Madame [S] [A], sous curatelle renforcée confiée à Monsieur [J] [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC

Portalis DBYA-W-B7J-E3VRG Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [A] Née le 30 novembre 1999 à [Localité 1] (Hérault) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Isabelle MERLY

Une analyse des échantillons de charpente a par la suite révélé la présence de mérule.

Le relevé de MERRIL LYNCH fait état, au 30 mai 2006, de 26.390 actions OMNICOM et, au 31 mai 2006, de 77 actions OMNICOM.

n° 344 866 777 , dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 3] à [Localité 5] (34) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Isabelle MERLY

Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 2 Juillet 2024 publié au BODACC le 26 Juillet 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

Elle indique que son cellier comprenait : La table de son arrière grand-mèreLes chaises de table associées à la tableUn MacBookUne valiseUne paire de Dr MartensUn pantalon de skiUne paire de baskets NikeUn

MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me BONIFACE. S.D.C.

AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Maître [A] [Z] au sein de la SCP [A] [Z] [X] [K] [B], notaires associés à Villefranche-sur-mer, ayant été chargé du règlement de sa succession.

Après observations du contribuable elle a pris en compte un bien situé 16 rue des Merles et un immeuble situé 22 avenue Nord du Phare, elle a en revanche écarté l’immeuble du 25 allée des Ramiers ayant