MERLIN BIGANOS MOULIN DE LA CASSADOTE 33380 BIGANOS représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Isabelle MEURIN

Les travaux ont été réalisés le 21 avril 2023, selon facture établie par l’entreprise Meurice Energie.

CHAPON ET LA CHOCOLATERIE [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #17 S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître François MEURIN

Cadastre 11] a été divisée en 1939 en quatre lots de 390 mètres carrés pour le lot 1, et de 435 mètres carrés pour le lot 2, de 210 mètres carrés pour le lot 3 et le lot 4, et qu’au regard des données métriques

1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 10 novembre 2025 Minute n° 26/00426 N° RG 24/04166 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUDA Le CCC : dossier FE : -Me DE JORNA -Me [B] -Me BLANGY -Me MEURIN

AUDIENCE DU 18 mai 2026 DEMANDEUR - - Monsieur [F] [S] né le 15 Août 1944 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vaitiare ALGAN de la SELARL FROMENT-MEURICE

Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966 DÉFENDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [H] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Maître François MEURIN

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame MEURISSE, Greffière, DANS L’INSTANCE OPPOSANT : S.N.C

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

VDD [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Cécile MEURISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0784 DÉFENDEURS Madame [K]

Par ailleurs, selon le cabinet MERIEUX, cabinet d'affaires en immobilier d'activité professionnelle, après analyse des biens loués dans le même secteur et des spécificités des locaux concernés sis [Adresse

Elles soulignent, de plus, que la valorisation métrique du terrain d’assiette n’est pas fondée, les locaux de référence disposant de terrains similaires et la mise à disposition d’un tel terrain, compris

Compte tenu des observations métriques faites par l'expert judiciaire, il convient de retenir une imputabilité de 20% aux sociétés [D] [K] ATLANTIQUE et [Localité 5] (deux fondations des anciens poteaux

La société AXA FRANCE IARD verse également le résultat d’analyse sanguine édité le 21 mars 2003 par le laboratoire Marcel Mérieux confirmant la contamination de Monsieur [G] [D] par le VHC, avec différentes

valeur vénale de ces parcelles à hauteur de 75% du prix des parcelles, soit 193 125 euros pour la parcelle 1L [Cadastre 29] et 22 500 euros pour la parcelle AL [Cadastre 30] « considérant une valeur métrique

explique que la pose des flasques supportant les paliers du tube d’enroulement du tablier de la couverture a nécessité le percement du liner (4 trous par flasque) pour le passage de vis à filetage métrique

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B109 et par Me Isabelle MEURIN