[K] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

A la suite de l'intervention, les occupants ont été laissés sur place. Les époux [H] et leurs enfants ont été relogés dans un autre appartement la nuit suivante.

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 810 euros à taux maximum de 0

Dans le prolongement de la réception des travaux et de la livraison des appartements, les acquéreurs ont signalé des nuisances sonores et vibratoires en provenance des garde-corps des balcons et terrasses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

Le 24 juillet 2017 la société AUDIODISTRIBUTION a été placée en redressement judiciaire.

’appliquer à compter du mois de janvier 2026, - Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan, - Invite les débiteurs

DB3S-W-B7H-YDEQ JUGEMENT Minute : 68 Du : 19 Janvier 2024 Madame [M] [S] C/ [14] (81575811328, 81575811330) [17] (0109116633) [13] (00946/60674571/X00064195) Grosse délivrée à : Copie

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GTID MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Commission

[D] [R] Débiteur(s), trice(s) : [R] [D] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [R] [Adresse 32] [Adresse 2]

[F] [G] Mme [T] [K] épouse [G] Débiteur(s), trice(s) : M. et MME [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDEURS : Monsieur [F]

[I] [C] Mme [B] [V] épouse [C] Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [C] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [I] [

[Z], tous trois associés de la société, et co-gérants pour MM.

[R] [C] Débiteur(s), trice(s) : [C] [R] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] [Adresse 6] [Localité 25]

A l'issue du plan, il appartiendra aux débiteurs de saisir la commission afin d’envisager les mesures à mettre en place quant au solde restant dû.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me LESAGE 1 EXP Me MOONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

PROCEDURE : date de la première évocation : 6 Février 2026 date des débats : 06 Février 2026 délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/03997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFVC COPIES