AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
10 avril 2026
a conclu avec cette dernière une offre de prêt accession à la propriété en vue du financement d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], portant sur la somme en principal de 87 559 euros payable
Source officiellePage 11 sur 36
JCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
10 avril 2026
[G] [I], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], appartement 27, pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 340,88 euros outre la somme de 107,93
Source officielle