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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

a conclu avec cette dernière une offre de prêt accession à la propriété en vue du financement d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], portant sur la somme en principal de 87 559 euros payable

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

69e2ba7bcdc6046d47a0e255

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [I], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], appartement 27, pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 340,88 euros outre la somme de 107,93

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2022, l’EPIC Val Touraine Habitat a donné à bail à Mme [H] [T], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], appartement 185, pour un loyer mensuel principal, payable

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [W], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6][Adresse 6], pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 364,13

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f7ccdc6046d4706b2c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pareillement représentée, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 9] a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

JEX

69d55889cdc6046d4770a196

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] par lesquelles il a demandé de - débouter la société ERILIA de ses demandes - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 30.750 euros et condamner la société ERILIA au paiement de pareille somme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

commerciaux indice de référence 108,32 du 1er trimestre 2015 ; - Dire que la révision interviendra chaque année le 1er septembre à l'initiative de l'occupant; - Dire que l'indemnité d'occupation sera payable

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e6cdc6046d470f52fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [G] [D] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 365 euros et une provision mensuelle sur charges de 55 euros, le tout payable à terme à échoir le 1er du mois.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd84acdc6046d475d7b6f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

reconduction, un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3], bâtiment B, logement n° 4 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 43,71 euros incluse, de 464,87 euros payable

Source officielle
TJ

JCP

69dfd961cdc6046d475d8cc7

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

C] [N] un local à usage d'habitation principale avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 3]) moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 52,42 euros incluse, de 664,84 euros payable

Source officielle
TJ

JCP

69dfd964cdc6046d475d8d14

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

] a donné à bail à Madame [F] [A] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 35,41 euros incluse, de 350,11 euros payable

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SARL KATIRAG INVEST une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un C 250i, fourni par la société ACS, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 80.00 euros HT payables

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils indiquent qu'ils ont fait l'achat d'un bien immobilier locatif pour la somme de 143.000 euros , dont la valeur actuelle est de 50.000 euros, que le locataire ne payait plus le loyer et qu'avec les

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un D-Color MF 2555, fourni par la société AES, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 70.00 euros HT payables

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde51cdc6046d475de4f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les difficultés financières ont commencé car le locataire ne payait pas régulièrement ses loyers. Après son départ, ils ont remis à neuf l'appartement et l'ont reloué en 2023 selon des baux mobilité.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9ecdc6046d47085045

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 1er mai 2022, la SCI HORTENSIA a donné à bail à l’EURL [O] AUTO un local commercial sis [Adresse 2] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2022 moyennant un loyer mensuel de 3.250€ HT/HC payable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e011ccdc6046d4759c6b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 17 juillet 2025, Mme [M] [E] [R] a donné à bail commercial à la société OPTILUX [Localité 1] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 10.100 euros, hors charges et hors taxes, payable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

acte du 17 décembre 2010, la société SCI MNJW a donné à bail commercial à la société AL TAGLIO 2 des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 30.000 euros, hors charges et hors taxes, payable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [H] [B] a donné à bail commercial à la société SANA TEXTILES des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 10.800 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, à terme

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3562cdc6046d475dd92b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [Y] [N] [U] ont conclu une convention d'inscription à un programme de formation à un "MBA Management" dont le prix, 7 400 € HT, était stipulé payable à concurrence : de 3 216,67 € HT, par le compte

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