DEMANDERESSE Mme [C] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Me Maxime CESSIEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et Me Violaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Henri-Joseph CARDONA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■

SF MEDIA DEMANDERESSE Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.

EUROPE 1 DIGITAL DEMANDERESSE Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.R.L.

LA MONDIALE PARTENAIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R098 S.A.

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

] [G] JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Monsieur Yoan HIBON Madame Chantal MENNECIER GREFFIER lors des débats : Madame Violaine

[P] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Violaine REYMOND, avocat au barreau de LYON

Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 70, et Me Violaine

DB3R-W-B7I-ZYUH N° Minute : [E] [L] c/ S.A.S. 20 MINUTES FRANCE SAS DEMANDERESSE Madame [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS

Portalis DBZZ-W-B7G-ELUN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Société [20], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre

Nationalité française Demeurant [Adresse 7] Représentés par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Juliette MEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

social est sis [Adresse 8] représentée par Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me OUIARY-JALLAIS, avocat au barreau de RENNES, Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS

permettre à chaque partie de remplir son questionnaire directement en ligne, et que l’usage de ce téléservice n’étant pas obligatoire mais facultatif, chaque partie peut demander à la caisse une version papier

PUBLIC PUBLISHING DEMANDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 6] [Localité 1] /BRÉSIL représenté par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.

social Affaire : N° RG 24/00780 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOV N° de MINUTE : 25/00097 DEMANDEUR Société [20] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de Paris

ARODIAG, prise en sa délégation régionale sise 28 rue de Bonnel 69006 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS

préalable le 27 avril 2003, monsieur [E] [I] a, par acte notarié du 25 juillet 2003, souscrit auprès de la Société Financière Régionale de Crédit Immobilier de Bretagne : - un prêt à l’accession sociale à paliers