JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

[B] [S] et Mme [G] [S] occupent de manière illicite, sans droit ni titre, l’immeuble en cause, après y avoir pénétré par voie de fait, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété, rappelé par l

prise en son établissement de MARSEILLE situé [Adresse 20] représenté par son gérant en exercice domicilié au siège, désigné en qualité d’administrateur provisoire selon ordonnance du 24 février 2024 rendue

Minute n° 24/ N° RG 23/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFIV 3 copies GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELAS ELIGE [Localité 5] la SELARL GREGORY BELLOCQ COPIE délivrée le05/04/2024 à Rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27LQ N° de minute : [Z] [X] [B], [H] [L] [B], [D] [O] [J] [P

Selon ordonnance sur requête rendue le 7 septembre 2023, l’EPIC 13 HABITAT a notamment été autorisée à pénétrer dans les lieux et à faire constater les identités des occupants.

Il conviendra d’autoriser Monsieur [O] [E] ainsi que tout entrepreneur mandaté par lui et ses ouvriers à pénétrer sur la propriété des époux [Z] aux fins de procéder aux travaux d’étanchéité de son mur

Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue

Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00393 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEQX N° MINUTE : Requête du : 11 Février 2022 JUGEMENT rendu

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03025 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4D2 N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2021 JUGEMENT rendu

exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Florence GRACIE DEDIEU Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00081 N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7U N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

VINGT CINQ ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [E] [L] [V] né le 27 Mai 1967 à RUE (SOMME) 14 rue Victor Pelletier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKN N° : 6 Assignation du : 26 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

DÉBATS : Date de la première évocation : 14 octobre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par

appartenant - juger qu'elle subit un préjudice de perte d’exploitation et un préjudice d’image - ordonner l’interdiction pour Madame [I] [T] et Monsieur [N] [H] et toute personne de leur fait de pénétrer

AJASSOCIES, SELARL, immatriculée au RCS de MARSEILLLE sous le numéro 423 719 178, dont le siège social est Le RIBERA - 376 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), nommée à ces fonctions suivant Ordonnance rendu

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [B] [E] [B] ET : [J] [R] [H] [R] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me FIRINO MARTELL (par case de Me PELLETIER

entreprises mandatées par celui-ci pour procéder à l’exécution et à la réception des travaux de remise en état, d’autoriser après deux refus de monsieur [M] le syndicat des copropriétaires à ouvrir et pénétrer