naissance 1] 1959 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Anaïs KLEIN-REIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD3C Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande

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En conséquence, leur refus de réitération est parfaitement légitime. En outre l’argument de la prescription ne leur a été opposé que près d’un mois et demi après le refus de réitération.

Localité 9] non comparante DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, en présence de Madame Thiphaine PETIT, Auditrice de justice, assisté aux débats : Madame Reine

Sur la situation d’occupation sans droit ni titre Il ressort des pièces versées aux débats que l’appartement dont est sans conteste propriétaire M.

[Z] [L] – RG n°25/00476 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 25/00476 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOS M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLIG MINUTE : 96/2026 Nous, Madame BRAIBANT

N° RG 25/00836 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESB - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N

En demande : Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.

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DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Attendu que

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JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

CARAYON, RCS Castres 304 104 060 représentée par Maître Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire : S.A.S.

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N° RG 23/08506 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGPU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/08506 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGPU Copie exec. aux Avocats : Me Didier REINS Me Philippe

Pôle social - N° RG 23/00162 - N° Portalis DB22-W-B7H-REPN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [H] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [L] [V] – RG n°25/00759 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 25/00759 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKYW Mme [L] [V] Née le 4 août 2004