AMA IMMOBILIER AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Elodie ROLLIN de la SELEURL LAURIA - #J0141 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière

DOSSIER N° RG 25/03913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLF Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [C] [A] [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie ROBIN

avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [H] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.

Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/10/2024 expédition à Me Paul HORSEAU- 3561 Me Catherine ROBIN

2024 par le même magistrat Madame [E] [W] [N] [N] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/01465 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBEA DEMANDERESSE Madame [E] [W] [N] [N] Demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP ROBIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BISMUTH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08246

75015 PARIS représentés par Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, assistée de Robin

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Romain

14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 1], [Adresse 5], [Adresse 4], [Adresse 6] - [Localité 3], représenté par son Syndic, la société CADOT BEAUPLET SAFAR, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Catherine ROBIN

JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 22/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEGR FG : I20006092V001 Nous, Madame Floriane ROBIN

JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 19/00174 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZIF FG : I17005206V001 Nous, Madame Floriane ROBIN

VXL NOTAIRES AVOCATs DEFENDEURS représentés par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806 représentée par Maître Marc PANTALONI - #P0025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE,

de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399 représentée par Me Mario GONZALEZ - #G0460 représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Monsieur Robin

Maître [T] [X] de l’ASSOCIATION [1] - #R0193 DEFENDERESSE Mme [A] [Y] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE - #E0183 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin

représenté par Me Alexandre [Localité 1] - #R0191 DEFENDERESSE Mme [D] [A] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Guillaume ESCUDIÉ - #C0178 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin