Elle soutient que l’acquisition du bien immobilier litigieux est intervenue alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; qu’elle a procédé à cette acquisition

[G] [K] et Mme [G] [X], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions en date du 2 mars 2026 tendant à titre principal à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois tout

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil et sur demande du juge des contentieux de la protection a actualisé sa demande par note en délibéré

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 06/11/2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [J] [I] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de

apurer sa dette et par conséquent conserver son droit au bail.

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, L’expulsion de

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

la société Ainesse afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 3 384,16 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 11 décembre 2025 ; -la constatation de l’acquisition

ont été acquis entre 0.90 et 2€ du m²selon leur nature - Pour l’indivision [A], une promesse de vente a été signée le 25 janvier 2024 à 2€ le m² avec trois propriétaires.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 janvier 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

AD LOCATION devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans la convention d’occupation précaire consentie à la société AD LOCATION

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par

de s'acquitter des charges de copropriété entre les mains du syndic.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Par conséquent, la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en constat de l’acquisition de la clause résolutoire est recevable.

Enfin, la banque [18] consière que Mme [P] instrumentalise la procédure puisqu’elle sollicite désormais un effacement de dettes intégral alors qu’il existe une capacité objective de remboursement.

A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur [R] [T], représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.

Mme [Z] s’étant acquittée de l’intégralité de la dette locative, le bailleur a renoncé au bénéfice de l’ordonnance.

2023, la société Foncière Massena a fait assigner en référé la société Caro sollicitant de : “CONSTATER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial du 23 juillet 1992 est acquise