authentique, ce qu’ils n’ont pas fait ; que les acquéreurs étaient ainsi parfaitement informés, ainsi qu’il était expressément rappelé dans l’acte authentique, de la non-conformité du système d’assainissement

L’acte authentique contient une clause indiquant que le raccordement des eaux usées est effectué au réseau public.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, Madame [Y] [K] a fait assigner la société ENTREPRISE JEAN MAZZA en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les

Il apparaît que les désordres se sont amplifiés avec le temps et n’étaient pas évalués avec une telle ampleur au moment des actes authentiques des 25 mars 2016 et 1er septembre 2017.

authentique de vente.

de donation du 13 décembre 1999 la cave » - Cette demande consistant en une modification d'une donation du 13/12/1999 (acte authentique) consacrée par Mme [D] [S] sans mettre en cause celle-ci.

du 30 juin 2006 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7] » financé par un crédit de 364.579 € souscrit auprès de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE ; acte authentique du 24

Ils exposent que suivant acte authentique reçu le 23 janvier 2023 par Maître [D] [O], Notaire associée à [Localité 5] (Yvelines), assistée de Maître [U] [P], Notaire associé à [Localité 6], ils ont consenti

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 mars 2018, Madame [T] [K] acquérait un appartement au sein de l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Enfin, [L] [R] et [G] [C] ont, aux termes d’un acte authentique du 12 juin 2004 chacun au bénéfice de ses héritiers présomptifs, procédé à une donation-partage des biens communs soit 200.000 euros de liquidités

Il ajoute que l’acte authentique porte sur un acte de vente et non un acte de prêt, que cet acte en reprend seulement les conditions sommaires de ce prêt, qui ne figure que dans les annexes de l’acte authentique

authentique de prêt litigieux est un acte notarié et qu’il est revêtu de la formule exécutoire ; - que la clause 7 du contrat de prêt immobilier n’est pas abusive et que Monsieur [R] [S] l’a acceptée,

Il résulte de la lecture de l’acte notarié de vente du 6 septembre 2018, ayant modifié l’acte de vente initialement conclu le 11 mars 2015, que les requérants ont acquis, outre leur appartement et deux

Préalablement à la signature de l’acte authentique, par acte sous seing privé du 1er mars 2017, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente, établie par la SARL ORPI, titulaire du mandat

En l’absence de réponse, par acte d’huissier du 24 février 2025, Monsieur [H] [B] a assigné la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE devant le tribunal judiciaire de MÂCON aux

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 mars 2025, la Galerie CENTO ANNI a fait assigner Madame [X] [M], Madame [Z] [V] et Madame [K] [T] et la société [

-JUGER en conséquence que les actes authentiques des 22 juillet 2020 et 20 août 2021 fondant les poursuites sont nuls et de nullité absolue et sont en tout hypothèse inopposable à la société SELEN qui

Pour autant, dès lors que la requérante se déclare propriétaire du pavillon litigieux, elle n'a nul besoin de l'autorisation de Madame [O] [G]-[V] pour procéder à sa cession, si bien qu'il n'apparaît pas

Par un acte reçu le 4 novembre 2010, monsieur [Y] [I] a fait donation au profit de madame [T] [G] des quotités permises entre époux.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, Monsieur [H] [V] et Madame [B] [X] réitèrent leurs demandes présentées dans l'acte introductif d'instance.