jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, oOrdonner l'enlèvement et le dépôt

Il affirme être en attente d’un licenciement pour inaptitude en juillet 2025. Il déclare ne pas avoir de crédit mais une dette de cantine de plus de 600 euros.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2023, le dossier a été plaidé à l’audience tenue le 22 septembre 2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 03.04.2023 et licencié le 10.05.2023.

à compter de la signification de la décision à intervenir sur le présent incident, et limitée à trente jours, après quoi, il sera à nouveau statué ; - Donner acte à Monsieur [M] [A] de ce qu’il réserve

Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2022, la SARL C.U 23 a demandé le renouvellement du bail commercial pour un durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023.

Le préjudice esthétique temporaire Ce dommage n’est pas retenu par le Docteur [M] qui conclut à l’existence d’un préjudice permanent en lien avec une cicatrice.

Parallèlement, autorisée par ordonnance du 22 mars 2019, la société AGS a, par acte d’huissier du 25 mars 2019, fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris le CGOS en nullité

titre d'un préavis ou d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et s'engage à ne pas contester directement ou indirectement la régularité en la forme ou au fond de son licenciement" -

Par acte d’huissier du 19 décembre 2017, les bailleurs ont délivré à la société [Localité 10] un congé pour le 30 juin 2018 avec offre d’une indemnité d’éviction.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2023.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier des 5 et 25 août 2022, la société LES JARDINS D’ARCADIE

Par acte d’engagement du 30 juillet 2021, Madame [M] [G] s’est portée caution solidaire de Monsieur [X].

Par acte distinct du même jour, les trois principaux cédants, Monsieur [H] [B], Madame [O] [B], et Monsieur [P] [S], ont consenti une convention de garantie de passif et d’actif au bénéfice de l’acquéreur