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10 006 résultats pour « action volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e46f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’action publique si celle-ci a volontairement donné la mort au défunt, de sorte qu’une condamnation n’est pas nécessaire, * qu’en l’espèce, il est constant que Monsieur [B] [L] a volontairement donné

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de la recevoir dans son intervention volontaire. 2 - Sur le désistement d’instance et d’action Considérant l’intervention des sociétés MMA, Mme [B] indique aux termes de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04089ea2f9efae430e9fa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [Y] [P] épouse [H] dépose des conclusions d'intervention volontaire et s'associe aux demandes de la requérante.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67eee309b848dd6814c620d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient par conséquent de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société EOS France venant aux droits de la Société Générale.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64902ef4af38960c2a5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l’intervention volontaire à l’instance de la société CGPA. Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [V] [I] notifiées par RPVA le 19 novembre 2024.

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TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [J] et Mme [N] [X] épouse [J], ont confié à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée représentée par M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2026, le Fonds commun de titrisation Savoir Faire, ayant pour société de gestion la société France Titrisation, société par actions simplifiée de droit

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société COTEC n’a fait aucune observation sur cette demande d’intervention volontaire et de mise hors de cause.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81718cdc6046d47b15b31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ample exposé des moyens et arguments, la société EDELIS et la société GCC intervenante volontaire demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : RECEVOIR l’intervention volontaire

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’intervention volontaire de la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société [V] TP : Aux termes des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA [1] et la SA [2], assureur de la SA [1], intervenant volontaire, représentés par Maître [Y] [C], substitué par Maître [A] [P], sollicitent du tribunal de : À titre liminaire, déclarer l'action en

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c477

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société expose que monsieur [S] est prescrit en son action dès lors que monsieur [S], qui prétend avoir agi sur le fondement de l’action en conformité, agit en réalité sur le fondement de l’action en

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TJ

Quatrième Chambre

668d7d9653e3bdd07785c56c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Celle-ci conclut à l’irrecevabilité de l’action directe engagée par Madame [J] et à sa mise hors de cause.

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TJ

Quatrième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Fondant leurs demandes sur l’action directe ils soutiennent que les exceptions opposables à l’assuré responsable le sont également à la victime et ils relèvent que l’assureur exerce une action contre son

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TJ

3ème chambre 3ème section

69d6a868cdc6046d478f5b8f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par des conclusions notifiées le 26 mars 2025, la société USPA GLOBAL LICENSING Inc (ci-après “ USPAGL”) est intervenue volontairement à l’instance.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66104195c9ea95b316fe1bb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société MATMUT ne conteste pas la recevabilité de son intervention volontaire et sollicite même une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils sollicitent en outre que soit déclarées recevables les interventions volontaires des petits-enfants en leur action concernant la délivrance judiciaire des legs particuliers et que la demande d'irrecevabilité

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TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b8e3ea43407b9fbbf8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions du 27 janvier 2025, la société EOS France prise en sa qualité de représentante du fonds commun de titrisation Fedinvest III est intervenue volontairement à la procédure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac21ff97dabd6b85028

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'action.

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