de l'activité et de la nécessité de remplacer le fonds de commerce (Civ. 3, 26 juin 1970, 69-70.249 ; Civ. 3, 25 juin 1997, 95-70.257 ; Civ. 3, 25 juin 1997, 96-70.171).

ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre

A cette date, l’emprise expropriée était classée en zone UY, zone équipée destinée à recevoir des activités économiques diversifiées ainsi que les équipements liés au fonctionnement de ces activités.

Elle expose qu'elle a pour activité le développement, l’exploitation, la gestion et l’entretien, du réseau public de transport d’électricité en sa qualité de concessionnaire du réseau public de transport

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'étaient pas présents ni représentés.

Conformément aux dispositions précitées, le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement au versement transport.

professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

Le transport sur les lieux a eu lieu le 30 septembre. Le représentant de la société ADM RETAIL a confirmé qu’un accord est intervenu.

dans la région Ile-de-France ; 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois

Jusqu’au 10 février 2022, il s’agissait d’une société civile d’exploitation agricole dénommée “Copain comme Cochin” dont l’activité principale était l’élevage porcin.

En l'espèce, il convient de noter que l’expert a conclu à une réorientation professionnelle et que les séquelles précitées entraînent nécessairement une pénibilité dans toute activité.

Selon l’article L. 7123-2 du code de travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

Toutefois, il relève qu’à l’occasion du transport sur les lieux, il s’est avéré que la SARL LE VIKING était toujours active dans locaux litigieux et qu’une des parties à l’instance susvisée à interjeté

la [Adresse 6] et que son activité de vente de DVD n'est pas à destination des touristes.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 17 septembre 2025 et l’audience le 6 octobre 2025.

transports au lieu de quatre.

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres

degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ; - en l’absence de consolidation dire à quelle

partiel d’actif d’une branche d’activité.