ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Les locaux en cause sont une agence bancaire. La SA BNP PARIBAS invoque une valeur locative inférieure au loyer plafonné.

commercial et le fait que l’employeur a finalement décidé de délier son salarié en toute connaissance de cause de son obligation de non-concurrence, [W] [M] et la SARL QUASAR soutiennent que les demanderesses

- Sur la fixation du loyer Les locaux en cause sont une agence bancaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

pas non plus la règle de l’alternance

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Il ajoute que, sur les commandements de payer auxquels fait référence l'agence immobilière, le commissaire de justice précise intervenir à la demande de Monsieur [P] et non de la société FLATLOOKER.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

de voyage - bureaux administratifs et commerciaux ».

2021, alors que l'agent d'assurance dont l'attestation versée aux débats par la société ENIRIS indique uniquement que le contrat (et non la couverture du local) serait en cours depuis 2021, sachant que

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG

En cas de non-paiement d'une seule mensualité de la dette, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible.

La ville soutient que : Madame [D] [P] et Monsieur [S] [T] sont propriétaires indivis d’un local au sein de la résidence “Le Marivaux” situé [Adresse 6] ; le 31 janvier 2023, un agent assermenté de la

Elle expose que le bail bénéficie d’une commercialité étendue, et qu’il comporte des obligations profitables au preneur.

Ils exposent que le contrat d’agent sportif du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat ad nutum révocable à tout moment et non de mandat d’intérêt commun.

TMZ, (sous le nom commercial AGENCE DE LA MAIRIE [Localité 2]), SAS inscrite au RCS du tribunal des activités économiques de VERSAILLES sous le numéro 882 666 902, dont le siège social est situé [Adresse

Le bail a été transmis à Monsieur [C] [J], agent général de la société d'assurance [10].

Ces allégations reposent exclusivement sur une copie non certifiée d’un procès-verbal de décision de l’associé unique (pièce n°12) produite après la clôture.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe. Monsieur [P] [E] fait valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.