Il convient donc de retenir que seuls les travaux relatifs aux postes “plafond”, “murs” et “divers”, uniquement pour le rabotage de la porte sans la peinture, sont nécessaires à la réparation du préjudice

La demande de dommages-intérêts contre le vendeur au titre des frais engagés sera rejetée. L’appel en garantie de M. [X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.

[M] [F] « apte sur un poste aménagé allégé sans port de charges supérieures à 5 kg sans autolaveuse. Peut faire le nettoyage des bureaux + aspirateur ».

les mêmes motifs de fait et de droit, sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard des consorts [Y] [E] [D]. 1.3 - Sur la garantie des assureurs Les consorts [Y] [E] [D], tiers lésés, sont fondés

Monsieur [I] [H] sollicite une réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 €, il est sollicité par IKEA et son assureur que ce montant soit réduit dans de sérieuses proportions.

Les conditions de pose n’ont pas été respectées du fait de l’espace important entre le sol et les portes et de l’absence de joint autour des portes.

acte d’engagement du 27 novembre 2019.

[G] [O], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [W], a engagé une procédure devant le Tribunal administratif de Bordeaux contre la municipalité.

CHARPENTE BOIS ET GOUBIE JP venant aux droits de la société GOUBIE SO TRA CO Pont Renon Prigonrieux 24130 LA FORCE Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société GOUBIE - SOTRACO 8

Suivant contrat du 23 octobre 2009, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à la SCP ODILE COCHARD & ALAIN LE PORT, assurée auprès de la MAF, puis auprès de la SMABTP à compter du 1er janvier 2017

La copropriété est assurée par la compagnie MMA IARD.

La copropriété est assurée auprès de la société LE FINISTERE ASSURANCE. M. [L] et Mme [R] ont assuré leur logement en tant que propriétaire non occupant, auprès de la SA PACIFIA.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

L’assureur, au titre de l’action directe, n’est cependant tenu à réparation de son assurée que si la responsabilité de celle-ci est engagée, soit en l’espèce une responsabilité délictuelle s’agissant de

de la société NATHAGA à voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à l’assureur de la SARL [F] [S] ESPACES VERTS.

de Monsieur [D] [Q] et de son assureur la SA Pacifica.

dit « de promotion immobilière » du 25 novembre 2011 ;la société MJL ARCHITECTURE assurée auprès de la MAF ;la société ATELIER M3 assurée auprès de la MAF en qualité de maître d'oeuvre ;la société SCREG

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER, in solidum les sociétés respectivement responsables des désordres allégués et leurs assureurs, à garantir et relever indemne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 de toute

Sur la garantie des assureurs Les époux [G] recherchent la condamnation de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [W] Constructions, de la MMA Iard et MMA Iard Mutuelles en sa qualité d’assureurs

et partant que les garanties de son assureur ne sont pas mobilisables ; Si le Tribunal devait retenir que la responsabilité du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est engagée, - JUGER que les garanties de