A l'audience du 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La société CPM Project a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble le 5 février 2019.

La prétention tendant à la nullité des contrats a été introduite douze ans après leur signature et huit ans après l'introduction de la présente action.

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

A l’audience du 4 novembre 2024, la SA SIA HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance tout en actualisant le montant de l’arriéré locatif à la somme

En vertu des dispositions de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

ouverte au tribunal de grande instance de Marseille, désormais Tribunal judiciaire de Marseille, selon réquisitoire introductif du 2 juin 2008 pour faux, usage de faux et escroquerie.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2024 au cours de laquelle Monsieur [E] [K], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

par son conseil, a soutenu son acte introductif instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation, précisant abandonner sa demande d'expulsion et actualiser à la baisse la dette locative

en cause de cette société et de son liquidateur judiciaire ; - l’interruption de l’instance à l’égard de la société Alpha insurance, en l’absence d’appel en cause de son liquidateur judiciaire, Me [S]

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

À ladite audience, CDC Habitat Social se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 6 242,28 € au titre des loyers et charges échus à

A l’audience du 7 février 2025, la société ECO IV EQUINOX SCI a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance et remis l’état des créanciers inscrits (néant).

A l'audience du 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

introductif d’instance intervenue le 30 novembre 2023, doivent être considérées comme prescrites,le contrat de location ne stipule à aucun moment le quantum des charges et que dès lors, les demandeurs