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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
La matérialité des désordres constatés par l’expert judiciaire n’est pas contestée.
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
En l’état, les demandeurs ne rapportent pas la preuve contraire, de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse qui en commande le rejet.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
En l’espèce, il y a lieu de constater que la société LCIB a déjà présenté cette contestation devant ce tribunal, en inopposabilité, et suscité la désignation d’un nouveau CRRMP.
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
ses attentes légitimes nées de sa position initiale, et une modification contrainte des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude (v. en ce sens Civ. 1ère, 3 février 2010
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Référés Cabinet 4
69d953adcdc6046d47ced4cc
10 avril 2026
CONDAMNER la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » Cette
67096c9006866c0645d283fd
Ce moyen de droit sera donc également rejeté. 1-2 Sur la résolution n° 16 (action en justice contre Madame [C] [V] et Madame [F] [O]) : Les consorts [Z] font valoir que : - ces résolutions n° 16.1
4ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d53
4 avril 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
de succession, de déterminer la valeur de la jouissance du véhicule automobile composant l’actif de succession, de ne retenir que les dépenses non prescrites effectivement faites dans l’intérêt de l’indivision
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
Le rôle ainsi défini de chacune des parties défenderesses n’est au demeurant pas contesté par M.
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis CONSTATER que le juge portugais fera application des lois française et portugaise A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que les transferts intervenus entre M.
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables au locataire.
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Au titre du trouble de jouissance et de la résistance abusive : L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus, pouvant
PPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
697ade5ccdc6046d470cf57f
Les systèmes de contrôle automatique doivent être envisagés comme première ligne de protection contre les expositions indésirables à des substances nocives.
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société PARIMALL [Localité 9] 2 devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.
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