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305 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366061

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La matérialité des désordres constatés par l’expert judiciaire n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c249cdc6046d472c1ce6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’état, les demandeurs ne rapportent pas la preuve contraire, de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse qui en commande le rejet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater que la société LCIB a déjà présenté cette contestation devant ce tribunal, en inopposabilité, et suscité la désignation d’un nouveau CRRMP.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c226b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ses attentes légitimes nées de sa position initiale, et une modification contrainte des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude (v. en ce sens Civ. 1ère, 3 février 2010

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONDAMNER la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » Cette

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce moyen de droit sera donc également rejeté. 1-2 Sur la résolution n° 16 (action en justice contre Madame [C] [V] et Madame [F] [O]) : Les consorts [Z] font valoir que : - ces résolutions n° 16.1

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c4decdc6046d47309a5c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de succession, de déterminer la valeur de la jouissance du véhicule automobile composant l’actif de succession, de ne retenir que les dépenses non prescrites effectivement faites dans l’intérêt de l’indivision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee282a8fb67db7b482c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69e68010cdc6046d47f04c53

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le rôle ainsi défini de chacune des parties défenderesses n’est au demeurant pas contesté par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis CONSTATER que le juge portugais fera application des lois française et portugaise A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que les transferts intervenus entre M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables au locataire.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au titre du trouble de jouissance et de la résistance abusive : L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus, pouvant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les systèmes de contrôle automatique doivent être envisagés comme première ligne de protection contre les expositions indésirables à des substances nocives.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 27 octobre 2020, la société UNIVIC a assigné la société PARIMALL [Localité 9] 2 devant la présente juridiction en opposition à commandement de payer.

Source officielle

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