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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la société LMD.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Grand Ouest Gestion d'Actifs, devenue la S.A. Otoktone 31, est la société de gestion de la société propriétaire. Par exploits d’huissier délivrés respectivement les 8, 7 et 5 juillet 2022, la S.A.S.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il en résulte donc que les deux réclamations ont été formulées dans le délai de cinq ans à partir de la date de résiliation du contrat souscrit, soit le 10 mars 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A titre subsidiaire - DIRE qu'il y a lieu de mettre à jour l'arriéré locatif, - Remédier au déséquilibre survenu entre deux patrimoines, celui de la société SIERA [Adresse 5] qui s'est appauvrie de la

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, Société SOCIÉTÉ ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Agence Nationale de Sécurité du Médicament,, Organisme CPAM de VENDÉE, Société PRO BTP DEMANDEURS Monsieur [G]

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Enfin, il ajoute que les deux fonds de commerce qu'il détient partiellement et indirectement via les sociétés La Comitiva et MLC Damrémont n'ont plus aucune valeur marchande, tout comme ses actions dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10930bd4f0c3f6b7ed8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de classe 3 du 5 octobre 2017 au 29 novembre 2017, puis du 6 décembre à la date de consolidation - aide humaine fixée à deux heures par semaine, aide apportée par son épouse

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

globale des apports décrits ci-dessus et dont le total s’élève à 80 000 € n’est pas surévalué La valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En effet, le plafond en plâtre de l'appartement de Mr [R], CNO au 3ème étage s'est partiellement effondré".

Source officielle
TJ

JCP

69669ad5cdc6046d472d8710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils soutiennent que la persistance des demandes de la société SA Credipar a engendré des effets néfastes sur leur état psychologique. Cependant, la preuve du préjudice allégué n’est pas apportée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il estime que c’est bien la société DTZ INVESTORS qui a défini et suivi les travaux réalisés, et a choisi de ne confier à la société ARCHIPAT qu’une mission de maîtrise d’oeuvre partielle pour certaines

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66bcf350dd1496533f52dee1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de la société FONDATEC ; constaté l’extinction de l’instance entre la société EGB 2000 ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualités d’assureur de la société EGB

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690903a574f11989f34d1bbc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

partiel d’actifs concernant l’Entreprise Sociale de l’habitat (ESH ) UNICIL, venir aux droits de la SA Régionale de l'Habitat, et partant de sa qualité à agir ; La SA UNICIL venant aux droits de la SA

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle s’oppose à la distinction entre les heures actives et les heures passives, l’expert ayant, selon elle, considéré que ces heures étaient de “même nature”.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1acdc6046d475cdbc8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Maître [Y] a indiqué ne plus représenter la société AMGR INGRASSIA.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Champion - 72030 LE MANS CEDEX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société - MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société GENERALI IARD propose d’indemniser deux paires de semelles orthopédiques conformément au rapport de l’expert.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a sollicité la prorogation de sa mission en exposant que la médiation entre les parties se poursuivait ; qu’il était nécessaire que la société L’IMMOBILIERE DAUPHIN soit représentée dans le contentieux

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Attribuer préférentiellement à [B] [N] à l’exclusion des parcelles bâties et des parcelles suivantes correspondant aux parcelles utilisées par [I] [N] : * La parcelle AB 621 et AB 620 sur la Commune

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A

67082b6c89f19e8c50fa6075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE selon apport partiel d’actifs au titre de la branche complète et autonome d’activité contrôle technique de construction

Source officielle

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