- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.

Il se fonde sur l’article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde et affirme que la SA NEXITY avait la garde du chantier immobilier « Lumières de Provence

700 du Code de procédure civile.

Le bail ayant été résilié judiciairement à effet du 3 janvier 2024, la responsabilité de l’occupante sera donc engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1242 du code

[O] et de son assureur sur le fondement de l’article 1242 du code civil faisant valoir que le chien de M. [O] était sous sa garde et qu’il est à l’origine de son accident.

articles 1221, 1240 et 1353 du code civil, Débouter in solidum M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, et au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, de l'article 9 de la loi

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

[L] du 26 février 2020, Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 nouveau du code civil, - Entériner les conclusions de l’expert judiciaire [L] telles que figurant aux

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicitait la condamnation de ladite société au titre de son préjudice corporel, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

1721 du code civil.

et 14, des articles 1240 et suivants, 1241 et 1242 du code civil, de : « A titre principal Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] de toutes ses demandes, irrecevables, infondées

805 du Code de Procédure Civile.

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

Elle précise qu’en vertu de l’article 1242 du code civil, la SAS HUMAN IMMOBILIER est responsable des fautes commises par ses salariés.