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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés
Source officielleLoyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
2 avril 2025
HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
6705780b1296b51ba2b27323
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 145-34 de ce code, « À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L.145-34 dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
Source officielleChambre référés
68e0179274e929a9d8fa6a04
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] [T], au visa des articles 145, 148, 149 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : - juger communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-14 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
code de la consommation ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L.312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par
Source officiellePage 11 sur 33