La bailleur en déduit donc que Mme [M] [B] ne peut se prévaloir d'une inexécution au sens des articles 1219 et 1719 du code civil.

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12