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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
668839ee342d338c20d31502
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, M. et Mme [T] demandent, au visa des articles 789 6° du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : « Rejeter la fin de
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCP et Maître [L] exposent que la prescription de l'action intentée à leur encontre se fonde sur l'article 2224 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b10ddb778926963082
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2224 du code civil.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47ee9a46d1f5a769dba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
code de procédure civile et L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-38 du Code général des collectivités territoriales et 3 de la loi du 15/11/1887, à être désignée comme la personne la plus qualifiée pour
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed283e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil
Source officielleService des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a634965b5d9df314956
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fe0ddb77892695c414
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c58
22 décembre 2023
22 décembre 2023
122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535bf5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, - l’article 789 du code de procédure civile, - les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, - l’article 2224 du code de procédure civile, - les notes aux parties de l’expert judiciaire
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2a2b848dd6814c5e3a0
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f1df5b5c7d10ca7eed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.
Source officielleChambre 02
6984589ccdc6046d47fe4a54
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, la Société Générale sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 122 et 789 du code de
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0319a7f19a78307b66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions, ils demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du Code civil et des articles 122, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile , de : « DECLARER Madame
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b1d1486831808a49bb6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l’article 2224 du Code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377f342d338c20d2cc23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il sollicite, au terme de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 09 janvier 2024, sur le fondement des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, de : –
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