455 du code de procédure civile.

Si c'est à juste titre que la SCI LE CLOS DE LA CANOPEE soulève que l'obligation de solliciter les autorisations préalables n'était pas soumise à une condition au sens de l'article 2233 du code civil et

SUR QUOI Vu l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Attendu qu’en l’espèce, au vu d’un acte authentique reçu le 05 juillet 2024 par Maître [O] [K], notaire associé à [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

242 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83) et de Monsieur [P] [S], [V] né

8 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

1355 du code civil ; vu les articles 122, 480 et 700, 789 du Code de procédure civile ; vu les pièces versées au débat, -Déclarer M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamner M.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

2235 du code civil.