effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom à l’issue du divorce, DIRE n’y avoir

Les parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir : La fixation des effets du divorce au 31 décembre 2010, sur le fondement de l’article 262-1 du code civil ;L’absence de demande

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : Par application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil

usage du nom de Monsieur [P],fixer la date des effets du divorce au mois de février 2021,en application de l’article 262-1 du Code civil ; attribuer à Madame [G] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

rapports entre époux le 29 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

262-1 du Code civil, -Donner acte à M.

233 du Code civil

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

II - Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce : En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les

Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce quant aux biens En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable