loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

sa mission, conformément aux dispositions de l’article 1147 du code civil et à l’obligation de résultat qui en découle ainsi qu’aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 (...)”.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la transcription consulaire des actes d'état civil des Français dressés en pays étranger, prévue par l'article 7 du décret numéro 62-921 du 3 août 1962

1963, en application de l'article 2 de l’ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration recognitive de nationalité française, -Juger que [V] [A], mineur à la date de ladite signature, a bénéficié

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2025, en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à compter de la conclusion du contrat en application des dispositions de l’article

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

Enfin, en vertu de l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1

consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

Monsieur [P] étaient déjà existants dans les statuts de la SCI lors de sa création en 1983 et sont visés à l’article 9 desdits statuts en construction fixe et non amovible, JUGER que les consorts [CT]

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 20 août 2024.

dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 ; Vu la convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Vu le règlement (CE)

du 5 juillet 1985.

loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

* *** Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er juin 2024, Monsieur [P] [X] et la société CARRE VERT sollicitent du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil