450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et à une amende civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

700 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile (Cass.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

[W], ordonnée en référé le 16 juillet 2021 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Emmanuelle DURAND 2 copies au service expertises Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive

Sur la demande de délai pour l'expulsion : Selon l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

CONDAMNER Madame [R] [D] à verser aux requérantes la somme de 15000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

MOTIFS Sur les demandes principales en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.